Rachat de crédits

Delai de reflexion – Le délai de réflexion est un délai légal mis en place par le Code de la Consommation et plus particulièrement la loi Scrievener n° 79-596 du 13 juillet 1979 afin de protéger les emprunteurs.
Lorsqu’une banque accepte un dossier de crédit (crédit immobilier, rachat de crédit, …), elle est dans l’obligation de fournir à son client une offre de prêt ou offre préalable de crédit (OPC) contenant l’identité des deux parties, le montant du prêt, le taux effectif global (TEG), les frais, les modalités d’assurance, ... ainsi qu’un tableau d’amortissement contenant la durée du crédit, le taux d’intérêt, le détail des mensualités (capital + intérêts).
Une fois l’offre préalable de crédit en possession de l’emprunteur, ce dernier dispose d’un délai de 10 jours de réflexion, appelé délai de réflexion, afin d’examiner et de comparer l’offre de prêt. L’emprunteur ne peut donner son acceptation qu’à partir du 11ème jour en renvoyant l’OPC signée par courrier à son organisme financier.

La loi Scrievener s'étend à tous les crédits supérieurs à 21 343 € liés à l'acquisition d'un logement, d'un terrain, au financement de travaux de rénovation concernant une résidence principale, secondaire ou un investissement.