Delai de retractation
Delai de retractation – Le délai de rétractation est un délai légal renforcé par la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains) du 13 décembre 2000, applicable depuis le 1er juin 2001, afin de protéger les emprunteurs lors de la souscription à un crédit.
La loi SRU vient renforcer le droit de rétractation qui existait déjà lors de l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou en construction, en l'élargissant à l'achat d'un logement ancien.
Après avoir obtenu l’accord d’un organisme bancaire, le futur emprunteur reçoit une offre de prêt ou offre préalable de crédit (OPC). Si cette dernière lui convient, le client accepte les conditions de prêt en renvoyant l’OPC signée à sa banque. A partir de cette date, l’acquéreur a la possibilité de se rétracter durant un délai de 7 jours appelé le délai de rétractation, sans qu’il n’ai à payer de frais ou d’indemnité quelconque.
Pendant le délai de rétractation de 7 jours, l’organisme financier ne pourra percevoir aucun montant sauf si ce dernier a un statut de courtier ou d’intermédiaire en opération bancaire. Dans ce cas, si le droit de rétractation est demandé, la somme perçue devra être restituée dans son intégralité sous 21 jours.