Loi Demessine
Loi Demessine – La loi Demessine est une loi mise en place par le Gouvernement afin d’inciter les particuliers à investir dans des zones touristiques déterminées. La loi Demessine permet aux investisseurs de bénéficier d’avantages fiscaux s’ils deviennent propriétaires d’un bien immobilier neuf dans les territoires ruraux en zones vertes ou en montagne situées dans des départements tels que le 23, 25, 26, 28, 40, 46, 48, 86 où les possibilités d’investissement sont fortes. Le propriétaire devra alors louer son bien nu sous contrat de bail durant 9 ans auprès d’un gestionnaire touristique.
Les avantages de la défiscalisation Demessine:
- la TVA peut être récupérée sur le bien immobilier,
- la réduction d’impôt peut atteindre 25 000 € en 6 ans (taux de 25% pour un logement neuf et de 20% pour un logement ancien, à hauteur de 100 000 €),
- les loyers sont garantis par le professionnel touristique qui s’engage à louer le bien saisonnièrement,
- ce procédé est cumulable avec d’autres types de défiscalisation tels que la loi Scellier, la loi Malraux, la loi Girardin…,
- le bien peut être occupé par le propriétaire durant 8 semaines par an en dehors des périodes profitables au gestionnaire.
Attention à bien choisir le professionnel du tourisme à qui le bien est confié. Il faut également noter que l’exonération de la TVA est étalée sur 20 ans et qu’en cas de revente, la déduction de l’impôt sera revue à la baisse.