Rachat de crédits

Loi Scellier – La loi Scellier a été mise en place dans le cadre de la loi des Finances de 2009. La loi Scellier vient remplacer la loi Robien et la loi Borloo depuis le 31 décembre 2009. Principale différence : la loi Scellier est un dispositif de défiscalisation ouvrant le droit à une réduction d’impôt et non plus à un abattement sur le revenu. Les contribuables qui investissent dans un logement neuf ou en cours de construction entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 peuvent bénéficier de la loi Scellier à conditions que :
- l’investisseur loue son bien immobilier nu en tant que résidence principale durant 9 ans,
- les loyers n’excèdent pas le plafond fixé,
- le logement locatif réponde à la réglementation thermique en vigueur.
Un propriétaire ne peut bénéficier de la loi Scellier qu’à hauteur d’un bien immobilier par an soit un investissement maximal de 300 000 €/an.

Avantages fiscaux engendrée par la loi Scellier :
- Investisseurs 2010 : une déduction d’impôt de 25% du coût d’acquisition
- Investisseurs 2011 : 15% de réduction d’impôt
- Investisseurs 2012 : 10% de crédit d’impôt

Les biens immobiliers ayant des performances supérieures à la réglementation thermique (les logements neufs Bâtiments Basses Consommations BBC) bénéficient d’un avantage fiscal majoré de 10 points. De plus, si le logement est loué 6 ans supplémentaires au-delà des 9 ans, la déduction sera majorée de 2 points.
La loi Scellier Social ou loi Scellier intermédiaire permet également aux investisseurs de déduire 30% supplémentaire du prix d’achat sur leur revenu foncier (loyers perçus).

Les immeubles classés monuments historiques ne pourront pas entrer dans le cadre de la loi Scellier.

La loi Scellier peut être cumulée avec d’autres dispositifs de défiscalisation tels que la loi Malraux, la loi Girardin, la loi Demessine, etc.