Rachat de crédits

Loi Scrivener – La loi Scrivener, loi du 10 janvier 1978 complétée par la loi Scrivener 2 en juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation protégeant les particuliers souhaitant souscrire à un crédit immobilier, à un crédit travaux ou crédit consommation supérieur à 21 500€ et d’une durée supérieure à 3 mois, ainsi que les co-emprunteurs et les personnes se portant caution.
La loi Scrinever impose aux organismes financiers tels que les banques d’informer et de protéger le consommateur face au crédit :
- les organismes bancaires doivent faire apparaitre un certain nombre d’informations dans leurs communications sur le crédit : le nom de l’organisme prêteur, la nature du crédit (crédit immobilier, crédit consommation, crédit personnel, crédit revolving, crédit travaux, crédit auto, etc.), le TEG, etc.
- Tout dossier accepté doit être accompagné d’une offre préalable de crédit (OCP) récapitulant les éléments liés au crédit (identité des parties, nature du prêt : prêt classique, prêt conventionné, prêt épargne logement, son utilisation, le montant du crédit, la date, les assurances exigées) ainsi qu’un tableau d’amortissement obligatoire. L’emprunteur bénéficie alors d’un délai de réflexion de 10 jours pour comparer et accepter une offre de crédit immobilier. L’offre préalable de prêt est valide durant 15 jours.
- Lorsqu’une offre de crédit consommation a été acceptée par un client, ce dernier dispose d’un délai de rétractation de 7 jours. Il bénéficie ensuite d’un délai de 4 mois pour se dégager de son crédit si la cession du bien immobilier ne peut se faire pour des raisons indépendantes de la volonté du souscripteur. Il doit alors rembourser la somme versée. Le créancier peut alors demander jusqu’à 150 € de frais d’étude.