Rachat de crédits

Loi SRU – La loi SRU ou loi de Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 réglemente les copropriétés ainsi que les syndics.
La plus connue des dispositions de la loi SRU consiste à prévoir dans chaque municipalité au minimum 20 % de logements sociaux.
La loi SRU vient également élargir le domaine d’action du délai de rétractation de 7 jours, après signature du compromis de vente d’un bien immobilier neuf, au bien immobilier ancien. Durant ce délai, l’acquéreur ne verse aucune somme sauf s’il fait appel à un intermédiaire tel qu’un agent immobilier. Dans ce cas, s’il souhaite exercer son droit de rétractation, l’IOB devra lui reversé la somme perçue en totalité.
La loi SRU interdit aussi tout versement de la part du futur propriétaire lors d’une offre d’achat ou promesse d’achat afin d’éviter toute spéculation sur un bien immobilier.
Les locataires doivent être logés dans des habitations répondant aux normes de confort exigées. Ils peuvent avoir recourt, tout comme les propriétaires, à une commission départementale qui joue un intermédiaire entre les deux parties lors de conflits concernant la hausse de loyer, l’état des lieux, la caution…
Concernant l’organisation des copropriétés, la loi SRU oblige le syndic à tenir un carnet d’entretien et de consulter plusieurs sociétés afin de pouvoir comparer différents devis lors du vote par l’assemblée générale de travaux des parties communes. La loi SRU facilite également le recouvrement des dettes de certains copropriétaires vis-à-vis de la copropriété. Ex. : la saisie des loyers des bailleurs.