Rachat de crédits

Penalite de remboursement anticipé – Les pénalités de remboursement anticipé se retrouvent souvent dans les dossiers de crédit immobilier, dans le cas où l’emprunteur souhaiterai rembourser la somme perçue dans le cadre de son prêt avant échéance. Selon le Code de la consommation (article R 312-2), les pénalités de remboursement ne doivent toutefois pas s’élever à plus de 3% du capital restant dû.
Lors de la souscription à un crédit, le futur emprunteur a la possibilité de négocier les pénalités de remboursement auprès de son créancier, parfois jusqu’à totale suppression notamment dans le cadre d’un crédit immobilier à taux variable à forte variation. Il est important de penser à cette négociation car un crédit immobilier se fait sur une longue période et certains événements peuvent se passer tel qu’un divorce, lorsque le bien est vendu afin de solder le crédit en cours.
Attention, le Code de la consommation (article L312-21) prévoit également que les pénalités de remboursement anticipé ne soient pas dues dans certains cas : lorsque l’emprunteur ou le co-emprunteur décède, lorsque l’un de ces derniers est muté ou lorsque l’emprunteur ou le co-emprunteur est contraint et forcé d’interrompre son activité professionnelle.